L’activité partielle ou chômage partiel désignent la situation dans laquelle se trouve le salarié quand son employeur ne remplit plus son obligation de lui fournir du travail. Il s’agit donc d’une suspension du contrat de travail dans la mesure ou l’employeur réduit le temps de travail de ses salariés pour un motif déterminé.
Cette suspension entraîne une réduction du salaire, toutefois les personnes concernées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation spécifique destinée à compenser en partie cette perte de salaire.
L’article R.5122-1 du Code du travail fixe de manière limitative les cas permettant à l’employeur de pouvoir recourir à l’activité partielle au sein de son entreprise :
- En cas de conjoncture économique spécifique
- De difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à faciliter le recours à l’activité partielle pendant la période de crise sanitaire.
En dehors des dispositions du code du travail, ce n’est pas moins d’une dizaine de textes qui depuis mars 2020 réglementent le dispositif exceptionnel de l’activité partielle applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
L’objectif clairement affiché de cette série de mesures est de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les textes clefs en la matière applicable actuellement sont les suivants : l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 et l‘arrêté du 31 mars 2020.
Preuve de l’importance de ce dispositif durant la crise sanitaire en Avril 2020 sur 11,3 millions de demandes 8,6 millions de travailleurs ont été soumis au chômage partiel.
Ce dispositif est applicable à tous les salariés peu importe le contrat signé. En revanche il existe des exceptions ou des adaptations à la marge pour certaines catégories de travailleurs spécifiques.
Le placement en activité partielle a un caractère collectif. Conformément à l’article L.5122-1 du Code du travail, il est toutefois possible de placer les salariés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. Pour permettre la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier ou services.
En temps normal l’indemnisation de l’activité partielle est limitée à 1000 heures par ans. Exceptionnellement, un arrêté du 31 mars 2020 vient augmenter ce contingent annuel pour l’année 2020 à 1600.
En principe en vertu de l’article R.5122-18 du Code du travail, le travailleur en activité partielle est indemnisé à hauteur de 70% de sa rémunération brute.
Toutefois compte tenu de la situation sanitaire actuelle l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 ainsi que le décret d’application du 25 juin 2020 viennent prévoir que de manière rétroactive, à compter du 1er juin et jusqu’au 31 décembre 2020, l’application d’un taux à 60 % de l’allocation partielle (au lieu de 70 %), sauf pour certaines activités plus impactées par la crise où le taux est maintenu à 70 % de la rémunération.
Peuvent continuer à percevoir le taux de 70% les salariés travaillant dans les secteurs suivants :
- L’hôtellerie
- La restauration
- Le sport
- La culture
- Transport aérien
- L’événementiel