Vos droits

LA VISITE D’EMBAUCHE EST OBLIGATOIRE

Dans le cas ou l’employeur ne respecte pas cette obligation, celui-ci s’expose à des poursuites pénales.

Le Code du Travail dans son Article R.4624-10 précise: Tour salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de sa période d’essai.

L’employeur doit veiller à ce que cet examen soit effectivement mené. En effet, outre le fait que le salarié est en droit de réclamer une indemnisation devant le juge prud’homal, l’employeur peut être poursuivi sur le plan pénal, le défaut de visite médicale d’embauche étant sanctionné par une contravention de la 5ème classe .

LA VISITE MÉDICALE DE REPRISE EST OBLIGATOIRE

Le Code du Travail dans son Article R.4624-22 précise que la visite médicale de reprise est obligatoire après:

  • une absence pour maladie professionnelle;
  • un congé maternité
  • une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accidents non professionnels;
  • en cas d’accident du travail quand l’absence a été d’au moins 30 jours.

Dans cet hypothèse, il convient de rappeler que le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail consécutif à un AT inférieur de 30 jours.

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