Passé un certain seuil d’effectif, l’entreprise doit comporter une ou plusieurs institutions représentatives du personnel, quelle soit du secteur privé ou public.
De 1 à 10 salariés, aucune IRP n’est requise par le droit du travail. Néanmoins, il est possible de procéder à l’élection d’un délégué du personnel. Il appartient à l’employeur d’en prendre l’initiative.
De 11 à 49 salariés, l’élection des délégués du personnel est obligatoire.
Le cadre normal d’implantation des délégués du personnel est l’établissement. Cela signifit que l’appréciation du seuil d’effectif doit être faite au niveau de l’établissement lorsque l’entreprise en comporte plusieurs.
L’employeur doit déclencher des élections tous les quatre ans.
Tout salarié de 18 ans révolus aynt au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être délégué sauf les dirigeants et cadres représentants l’employeur.
Le nombre des délégués du personnel est fonction de l’effectif. ( de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ; de 26 à 74 : 2 titulaires et 2 suppléants ; etc...)
Les délégués du personnel ont pour rôle de présenter toutes les réclamations individuelles et collectives.
Ils disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 ou 15 heures par mois selon l’effectif. Ils doivent par ailleurs disposer d’un local.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut faire fonction de délégué syndical.
A partir de 50 salariés, un Comité d’Entreprise (CE) doit être mis en place, ainsi qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), en plus des délégués du personnel.
Des délégués syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives.
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d’entreprise peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au CE (faculté ouverte exclusivement lors de la constitution du CE ou lors de son renouvellement). Il s’agit de la délégation unique du personnel.
Le CE a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relativess à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emloi et de formation professionnelle des salariés.
Le CE doit être obligatoirement consulté sur certaines questions touchant à la vie de l’entreprise.
Le CE est doté de la personnalité civile, c’est à dire qu’il peut agir en justice pour défendre des intérêts qui sont dans ses attributions.
En l’absence de CE, les délégués du personnel exerce ses prérogatives.
Le cadre d’implantation du CHSCT, en raison de ses missions, est l’établissement.
Le CHSCT a pour mission de contriubuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il doit aussi veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Ainsi, le rôle du CHSCT est capital. Il doit donc être consulté sur toute question emportant des conséquences sur la santé des salariés.
Lorqu’il n’y a pas de CHSCT, les délégués du personnel, là encore, exercent les missions de ce comité.
Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif. Chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux selon l’effectif de l’entreprise. Sa principale tâche consiste à négocier des accords collectifs avec l’employeur. Il permet aussi d’informer l’ensemble des salariés sur leurs droits et peut solutionner des conflits individuels de travail.
Chaque salarié, délégué du personnel, délégué syndical ou membre du CE, titulaire ou suppléant, est protégé contre le licenciement, ceci afin d’assurer la meilleure effectivité de sa fonction. L’employeur, envisageant de licencier un de ces représentants du personnel, doit obtenir l’accord de l’inspection du travail. A défaut d’accord, le licenciement prononcé serait nul.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’union locale FO de Lille.
